25/03/2026
DilBloom, société au capital de 12.565 €, dont le siège social est situé Pays de Gex Entreprises Technoparc, 50 rue Gustave Eiffel à 01630 Saint-Genis-Pouilly, inscrite au RCS de Bourg en Bresse sous le numéro 988 468 732, est une société spécialisée dans le développement et la commercialisation de solutions technologiques, notamment SaaS, facilitant les opérations de financement et d'investissement via l'intelligence artificielle, la fourniture de services d'analyse, d'automatisation et d'aide à la décision à destination des acteurs financiers et technologiques, toutes prestations de services associées ou connexes, notamment dans les domaines de la fintech, de la data et de l'analyse de risque.
La société DilBloom a développé une plateforme numérique destinée à accompagner les Utilisateurs dans leur processus d’analyse, de qualification et d’évaluation de toute société (Due diligence) (ci-après les « Services ») proposés par la plateforme logicielle développée par elle (ci-après la « Plateforme »).
L’utilisateur de la Plateforme est toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement (ci-après l' « Abonnement » ou le « Plan ») à la Plateforme - aux fonctionnalités relatives à l’analyse, la qualification, l’évaluation de sociétés - (ci-après l’« Utilisateur », l’ « Utilisateur-consommateur ») et/ou le « Client » selon le contexte et qui agit pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers.
Il est expressément précisé que certains Utilisateurs de la Plateforme peuvent être des personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après les « Utilisateurs-Consommateurs »).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont destinées aux Utilisateurs.
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur souscrit une offre (ci-après le Plan) pour l’utilisation de la Plateforme afin de bénéficier d’un accès à ses fonctionnalités.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les CGV préalablement à la connexion à la Plateforme et s’engage à les respecter.
Les CGV en vigueur sont celles annexées à l’offre d’Abonnement.
Les présentes CGV sont scindées en deux parties :
Les dispositions spécifiques s’appliquent aux Utilisateurs-Consommateurs. En cas de conflit ou de contradiction entre les différentes dispositions des différentes parties, les dispositions spécifiques priment sur les dispositions générales.
DilBloom agit exclusivement dans le cadre de la mission définie aux présentes CGV et n’exerce en aucun cas une activité soumise à une réglementation particulière au titre du Code monétaire et financier ou de tout autre activité réglementée.
En conséquence, DilBloom décline toute responsabilité au titre des décisions par l’Utilisateur, résultant directement ou indirectement de l’utilisation de la Plateforme, lesquelles relèvent de la seule appréciation, responsabilité et diligence de l’Utilisateur.
L’accès à la Plateforme impose de disposer d’un accès au réseau Internet.
Les coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, de connexion et d’accès au réseau Internet sont et restent à la charge de l’Utilisateur.
Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit créer un compte en sélectionnant son profil, le Plan retenu et en renseignant les informations qui lui sont demandées afin de permettre à DilBloom de s’assurer de l’éligibilité de l’Utilisateur et d’effectuer les diligences relatives au processus de connaissance de son client.
La personne physique procédant à l’inscription sur la Plateforme doit être légalement autorisée à représenter et inscrire l’Utilisateur, et s’engage à pouvoir en justifier à première demande. DilBloom s’autorise à exiger tout justificatif et/ou à refuser toute inscription dans l’attente d’éléments complémentaires.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement DilBloom de toute perte/usurpation de ses identifiants et/ou mot de passe.
L’Utilisateur est informé que cette Plateforme utilise des outils d’intelligence artificielle et que DilBloom se conformera aux dispositions du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, appelé aussi « IA act », à la date de son applicabilité à DilBloom.
1. Principe de disponibilité
DillBloom met tout en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement continu de la Plateforme 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors de son contrôle.
La disponibilité annuelle moyenne visée est de 99,5 %, calculée sur la base d’une période de douze (12) mois consécutifs, hors périodes de maintenance planifiée.
2. Maintenance et mises à jour
DilBloom se réserve le droit d’interrompre tout ou partie du service pour effectuer des opérations de maintenance corrective, évolutive ou de mise à jour.
Ces interruptions sont, dans la mesure du possible, programmées à des horaires de faible activité et font l’objet d’une information préalable adressée aux Utilisateurs au moins 48 heures avant l’intervention prévue.
En cas d’urgence (notamment faille de sécurité ou incident critique), DilBloom peut procéder à une maintenance non planifiée sans préavis, mais s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
3. Limites et exclusions
Le Client reconnaît que la continuité du service peut être affectée par :
DilBloom ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant de ces causes ou de la mauvaise configuration du matériel ou des logiciels de l’Utilisateur.
4. Indisponibilités et compensations
En cas d’indisponibilité du service supérieure à 0,5 % du temps annuel garanti, le Client pourra bénéficier, sur demande écrite et vérification par DilBloom, d’un avoir proportionnel au temps d’interruption excédentaire, sans que cela ne puisse dépasser 5 % du montant mensuel des redevances.
Cette compensation constitue le seul et unique recours de l’Utilisateur au titre d’un défaut de disponibilité du service.
5. Suivi et reporting
DilBloom met à disposition du Client, sur demande, un relevé du taux de disponibilité mesuré sur la période considérée, établi sur la base des journaux techniques de supervision.
L’accès à la Plateforme est subordonné à la souscription d’un Plan auprès de DilBloom.
L’Utilisateur est informé et reconnaît que les Services ne comprennent en aucun cas la vérification préalable de l’exhaustivité, la fiabilité ou la véracité des Données (ci-après les « Données ») transmises.
DilBloom est et reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, incluant notamment les codes sources.
L’Utilisateur n’acquiert qu’un seul droit d’utilisation de la Plateforme dans les conditions et limites prévues aux présentes CGV et au Plan.
A ce titre, sont la seule propriété de DilBloom et soumis aux lois régissant la propriété intellectuelle, notamment la mise en page, la structure et les éléments graphiques et textuels de la Plateforme... En conséquence, l’Utilisateur ne peut en aucun cas et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, copier, traduire, adapter, extraire et/ou décompiler tout ou partie de l’un quelconque des éléments reproduits... sans l’accord préalable et exprès de DilBloom, sauf pour les contenus dont elle est à l’origine.
Il est expressément entendu qu’en postant des contenus, informations, éléments, documents, analyses, etc… par le biais de la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que lesdits contenus sont susceptibles d’être utilisés par DilBloom.
En outre, l’Utilisateur déclare et garantit :
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à défendre, à ses propres frais, DilBloom contre toute action intentée contre ce dernier aux motifs que les Données intégrées sur la Plateforme/les Données publiées par l’Utilisateur porteraient atteinte aux droits d’un tiers, en particulier lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’un tiers.
DilBloom s’engage à traiter les Données qui sont stockées sur ses serveurs conformément à la Politique de Protection des Données personnelles jointes à l’offre d’Abonnement.
L’Utilisateur est seul et unique responsable des Données, incluant toutes informations, fichiers, publications qu’il intègre et publie via la Plateforme et est tenu par le contrat de transfert de données accessible joint à l’offre d’Abonnement.
Sous réserve des obligations légales qui incombent à DilBloom en matière d’hébergement et de sécurité, l’Utilisateur demeure seul responsable du contenu et des Données qu’il dépose, publie ou transmet via la Plateforme. Il lui appartient d’en assurer l’exactitude, la mise à jour, la sauvegarde et la suppression lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
DilBloom n’exerce aucun contrôle éditorial sur ces Données et ne saurait en être tenue responsable, notamment en cas d’erreur, d’omission, de caractère illicite ou de violation de droits de tiers.
Plus généralement, l’Utilisateur s'engage à collaborer étroitement avec DilBloom de sorte que celle-ci soit, en permanence, en mesure de respecter les obligations qui lui incombent. L’Utilisateur s'engage notamment à prévenir dans les 24 heures DilBloom de la survenance d'anomalies, défauts et incidents ou tout autre problème nécessitant une intervention, de manière à éviter tout retard dans la remise en état ou toute aggravation desdits problèmes.
L’Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme mise à sa disposition que pour ses besoins propres ou ceux de sa structure contractante et pour les seules finalités telles que déterminées dans le Plan.
L’Utilisateur est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ou par le respect de la vie privée des individus que cela concerne. L’Utilisateur est donc seul responsable de l’usage des Données qu’il dépose à la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à :
L’Utilisateur, lorsqu’il agit comme intermédiaire pour le compte d’un tiers garantit avoir les autorisations nécessaires lui permettant de procéder au dépôt des Données et informations desdits tiers sur la Plateforme et en endosse l’entière responsabilité.
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers qui ne sont pas régis par les présentes CGV.
La Plateforme peut proposer des liens, intégrations ou redirections vers d’autres sites, applications ou services, notamment via des interfaces de programmation (API). Ces accès externes sont fournis pour des raisons de fonctionnalité ou de commodité.
L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens ou en utilisant ces fonctionnalités, il peut être redirigé vers des sites ou services exploités par des tiers, soumis à leurs propres politiques de confidentialité et conditions d’utilisation.
DilBloom met tout en œuvre pour s’assurer de la fiabilité des partenaires, notamment en matière de sécurité et de protection des données personnelles. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable du traitement des données effectué par ces tiers, ni des éventuels dommages qui pourraient en résulter.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance des politiques de confidentialité et conditions d’utilisation des sites ou services tiers avant de leur communiquer ses données personnelles ou d’utiliser leurs services.
Le prix de l’Abonnement est celui tel que défini dans le Plan.
Les sommes dues à DilBloom sont hors taxes et nettes de tous frais. L’Utilisateur est seul responsable de l’acquittement de tout impôt et taxes liés à l’Abonnement.
Les prix en vigueur, sont ceux de la date de souscription de l’Abonnement selon le Plan choisi pour la première année suivant la souscription. DilBloom peut réviser ses tarifs au 1er janvier de chaque année. Les tarifs actualisés sont consultables à tout moment sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation du Service après le 1er janvier vaut acceptation des nouveaux tarifs.
Le prix de l’Abonnement est dû à la souscription, pour la période à échoir.
Lors de la souscription d’un Abonnement le non-paiement d’une échéance entraînera de facto la suspension des Services.
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur, lors de la validation de son inscription sur la Plateforme.
Elles sont en vigueur pendant la durée d’Abonnement de l’Utilisateur aux Services proposés par DilBloom sur la Plateforme.
L’Abonnement est souscrit dans les conditions définies par le Plan choisi.
En cours d’Abonnement les parties pourront résilier celui-ci, moyennant un préavis de 2 mois préalable à la date anniversaire de la souscription de l’Abonnement.
Les dispositions du précédent paragraphe ne s’appliquent qu’aux Plans avec Abonnement à l’exception des Plans sans abonnement.
Néanmoins, en cas de manquement grave ou répété d’une Partie à l’une de ses obligations, non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi, par l’autre Partie, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, cette dernière pourra résilier le présent Abonnement.
A l’issue de l’expiration ou de la résiliation des présentes, l’Utilisateur n’aura plus accès à la Plateforme.
DilBloom se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, à tout tiers de son choix, l’Utilisateur dûment informé. Dans cette hypothèse, DilBloom demeure seul responsable de la bonne exécution des Services confiés au sous-traitant.
DilBloom est responsable en cas de faute documentée.
En outre, l’Utilisateur est seul responsable :
L’Utilisateur reconnait que le rôle de DilBloom correspond à la mise à disposition d’une plateforme d’analyse des Données étant entendu néanmoins que DilBloom n’intervient aucunement dans les éventuels investissements envisagés.
L’Utilisateur garantit DilBloom contre toute réclamation, demande, sollicitation, condamnation ou toute autre conséquence dommageable encourue par DilBloom du fait de la transmission des Données et analyses, notamment en cas d’informations erronées, fallacieuses ou incomplètes.
L’Utilisateur conduira sa propre analyse sur la base des Données collectées via la Plateforme et prendra ses décisions en connaissance de cause, sans que la responsabilité de DilBloom ne puisse en aucun cas être recherchée.
Il est entendu entre les Parties que DilBloom ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, perte de bénéfice subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme. DilBloom n’intervient en aucune manière dans les relations entre l’Utilisateur et les tiers analysés ou impliqués via la Plateforme et décline, à ce titre, toute responsabilité en cas de litige ou de différend, quelle qu’en soit la cause.
En tout état de cause, dans l’hypothèse ou DilBloom verrait sa responsabilité engagée pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soient, les dommages et intérêts dont elle pourrait être redevable seront pour tous préjudices confondus, en toute hypothèse limitée au montant correspondant au prix de l’Abonnement.
Les dispositions relatives à la gestion des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://dilbloom.ai/politique-de-confidentialite
Les Utilisateurs et DilBloom (ci-après « les Parties ») reconnaissent le caractère particulièrement confidentiel et stratégique des informations qui viendraient à leur connaissance à l'occasion de l’exécution de leur relation contractuelle.
Sont notamment considérées comme confidentielles, qu’elles soient communiquées oralement ou par écrit et quel qu’en soit le support :
Les Parties prennent chacune vis à vis de l'autre l'engagement de ne pas divulguer les informations confidentielles qui viendraient à leur connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes CGV et s'engagent à faire respecter cette clause par leur personnel et leurs mandataires. En particulier, chaque Partie :
Les Parties s'engagent à respecter le caractère confidentiel des informations échangées au titre des présentes CGV et à ne pas les révéler ou laisser à la disposition de tiers, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit de l'autre Partie, sauf sur injonction d'un tribunal ou d'une administration.
Les Parties prendront les mêmes précautions pour conserver le caractère confidentiel des informations de l'autre Partie que celles qu'elles observent habituellement pour leurs propres informations confidentielles.
Les Parties s'engagent à respecter les obligations résultant du présent article pendant toute la durée de leur relation contractuelle et au-delà de façon illimitée.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, l’Abonnement à la Plateforme pourra être suspendu si l’une des Parties se trouve affectée par un cas de force majeure. En pareille hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra notifier l’autre Partie de l’existence dudit cas de force majeure. Cette notification entrainera la suspension de l’Abonnement pendant le délai mentionné au courrier de notification, ce délai ne pouvant excéder un mois.
Si à l’issue de ce délai, le cas de force majeure persiste, la Partie la plus diligente pourra notifier à l’autre Partie la résiliation de l’Abonnement. La résiliation prendra effet au jour de la notification.
Pour l’application du présent article, les Parties conviennent que sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion à la Plateforme par l’Utilisateur.
DilBloom se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGV sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur dans les meilleurs délais.
Les modifications éventuellement apportées par DilBloom aux CGV seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par le biais d’une fenêtre pop-up qui s’ouvrira dès leur mise en ligne à la première connexion de l’Utilisateur. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à la Plateforme postérieurement à ladite mise en ligne.
Toute nouvelle fonctionnalité intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité de la Plateforme existante sera aussi soumise aux présentes CGV, sauf disposition expresse contraire.
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l’amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Bourg et Bresse.
Les dispositions suivantes sont uniquement applicables aux Consommateurs, Utilisateurs – Consommateurs de la Plateforme, personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les autres dispositions des CGV, non contraires au droit de la consommation restent applicables au Consommateur.
Le Consommateur reconnaît avoir pu prendre connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la souscription de son Abonnement, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et du détail du Plan retenu (prix, durée, renouvellement, terme).
S’agissant des Consommateurs, l’article I.7 est ainsi remplacé :
En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour, jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, au taux d’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et nonobstant les dommages et intérêts que DilBloom se réserve le droit de solliciter judiciairement.
Une fois son inscription validée, le Consommateur n’aura plus la possibilité de l'annuler. Il pourra cependant faire valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, qui prévoient que le Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation ainsi conclu à distance.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Consommateur souhaitant se rétracter devra envoyer le formulaire de rétractation tel que présent en Annexe à DilBloom à l’adresse suivante DilBloom, Pays de Gex Entreprises Technoparc, 50 Rue Gustave Eiffel, 01630 Saint-Genis-Pouilly, avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours (le cachet de La Poste faisant foi).
A défaut de recourir au formulaire de rétractation mis à sa disposition, le Consommateur pourra également se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, qui devra être envoyée à DilBloom par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de conclusion du contrat. Si le Consommateur souhaite faire valoir son droit de rétractation dans les conditions ci-avant détaillées, l’acompte d’ores et déjà versé lui sera restitué par DilBloom dans un délai maximum de 14 jours.
Si en souscrivant aux Services, le Consommateur accepte que son accès aux Services et à la Plateforme débute immédiatement et renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation, alors il ne peut bénéficier d’aucun droit de rétractation.
Les dispositions de l’article I.9 relatives à la responsabilité sont remplacées, s’agissant des Consommateurs, par les dispositions suivantes :
DilBloom ne peut être tenu responsable en cas de violation de droits de tiers dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur Consommateur, qui est seul responsable des Données publiées.
DilBloom est responsable en cas de faute prouvée.
En outre, le Consommateur est seul responsable:
La Plateforme n’est qu’un outil d’aide à l’analyse.
L’Utilisateur conduira sa propre analyse sur la base des Données collectées via la Plateforme et prendra ses décisions en connaissance de cause.
Le Consommateur reconnait que les résultats/analyses obtenus par le biais de la Plateforme sont dépendants de la qualité, de la fiabilité et du contenu des Données transmises sur la Plateforme.
L’Utilisateur reconnait que le rôle de DilBloom correspond à la mise à disposition d’une plateforme destinée à accompagner les utilisateurs dans leur processus d’analyse, de qualification et d’évaluation de toute société (Due diligence).
L’Utilisateur reconnaît que le rôle de DilBloom se limite à fournir une Plateforme technique d’accompagnement à l’analyse, à la qualification et à l’évaluation de tout tiers ou entité concerné(e), et qu’elle n’intervient en aucune manière dans les relations, décisions ou opérations en résultant.
L’Utilisateur est informé que dans la mesure où il est amené à transmettre à DilBloom son numéro de téléphone pour la validation de sa commande, il bénéficie, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation de la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les dispositions suivantes dérogent, s’agissant des Consommateurs, aux dispositions prévues à l’article I.15 des CGV, relatives à l’attribution de juridiction.
TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’EXECUTION OU DE L’INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES PRESENTES OBLIGE LES PARTIES A SE RAPPROCHER ET A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE A LEUR LITIGE, AVANT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE.
LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE QUE SEULS SERONT COMPETENTS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS, EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
CONFORMEMENT AUX ARTICLES L.616-1 ET R.616-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DilBloom A MIS EN PLACE UN DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION. L'ENTITE DE MEDIATION RETENUE EST : https://mcpmediation.org
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE)
n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une
plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation,
accessible à l’adresse suivante :
👉
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Cette plateforme permet de déposer une réclamation en ligne à l’encontre d’un professionnel établi dans l’Union européenne et de choisir un médiateur compétent pour traiter le litige.
EN CAS DE LITIGE, LE CONSOMMATEUR POURRA DEPOSER SA RECLAMATION SUR
LE SITE :
https://mcpmediation.org/saisir-le-mediateur/
OU PAR VOIE POSTALE EN ECRIVANT A :
DilBloom, Pays
de Gex Entreprises Technoparc, 50 rue Gustave Eiffel à 01630
Saint-Genis-Pouilly.
ARTICLE R612-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION
LE MEDIATEUR, EN FAISANT CONNAITRE AUX PARTIES LA SOLUTION QU'IL PROPOSE, LEUR RAPPELLE, PAR COURRIER SIMPLE OU PAR VOIE ELECTRONIQUE :
LE MEDIATEUR PRECISE EGALEMENT QUELS SONT LES EFFETS JURIDIQUES DE L'ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE SOLUTION ET FIXE UN DELAI D'ACCEPTATION OU DE REFUS DE CELLE-CI.